Conditions d'utilisation

MyEligible est un outil gratuit qui propose des estimations des prestations canadiennes auxquelles vous pourriez être admissible. Les estimations ne constituent pas des garanties. Confirmez toujours les renseignements auprès de l'organisme gouvernemental compétent avant de prendre une décision. Vous utilisez le site à vos risques ; nous le fournissons tel quel. Ne l'utilisez pas pour enfreindre la loi ni pour nuire à autrui.

MyEligible est un projet exploité depuis Edmonton (Alberta), Canada. Dans les présentes modalités, « nous » et « MyEligible » désignent les personnes qui assurent la gestion du projet. « Vous » désigne quiconque utilise le site à l'adresse myeligible.ca.

MyEligible est : un outil d'information qui s'appuie sur des règles accessibles au public du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires, ainsi que des municipalités lorsque des programmes sont modélisés, afin d'estimer à quelles prestations vous pourriez être admissible, leur valeur possible et les étapes pour présenter une demande. Il vise les personnes nouvellement arrivées, les ménages à faible revenu et toute personne souhaitant s'orienter dans un régime souvent complexe.

MyEligible n'est pas : un site gouvernemental, un service de l'Agence du revenu du Canada (ARC), un service d'immigration, un service de préparation d'impôt, un service de planification financière ni un cabinet juridique. Nous ne sommes pas affiliés à l'ARC, à Service Canada, à l'IRCC, à un gouvernement provincial ou territorial ni à une municipalité, ni aux organismes d'établissement. Les noms officiels et la désignation des programmes servent uniquement à les identifier clairement.

Chaque montant en dollars, chaque conclusion d'admissibilité et chaque échéance affichée sur MyEligible est une estimation fondée sur les renseignements que vous fournissez et sur notre compréhension des règles du programme au moment de la dernière vérification (indiquée sur la page des sources).

Les règles des programmes évoluent fréquemment. L'admissibilité est tranchée par les organismes responsables du programme, pas par nous. Une estimation peut être erronée, périmée ou ne pas refléter un aspect particulier de votre situation. Contactez toujours l'organisme officiel avant de prendre une décision fondée sur une estimation, y compris pour des décisions relatives à l'emploi, au logement, à l'immigration ou aux finances.

Nous ne transmettons pas de demandes en votre nom. Les liens « Comment faire une demande » mènent vers les formulaires et les portails gouvernementaux officiels ; la présentation du dossier, les pièces justificatives et la relation demeurent entièrement entre vous et l'organisme concerné.

Rien sur MyEligible ne constitue un avis juridique, financier, en immigration ou fiscal. Les renseignements sur l'admissibilité, les démarches ou les règles ne remplacent pas les conseils d'un professionnel qualifié (avocat, consultant en immigration, comptable ou conseiller financier titré) ni ceux de l'organisme public compétent.

Des services gratuits ou à coût modique existent : Legal Aid Ontario, les cliniques juridiques communautaires, les organismes d'établissement financés par l'IRCC et les cliniques d'impôt du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCB).

Vous convenez d'utiliser MyEligible uniquement à des fins légales. Vous convenez de ne pas :

• tenter de perturber le site, son hébergement ou l'accès d'autres personnes;
• extraire, copier ou réutiliser le contenu du site à des fins commerciales sans autorisation;
• utiliser le site pour commettre une fraude, y compris en faussant votre admissibilité auprès d'un programme;
• recourir à des outils automatisés de façon abusive;
• prétendre faussement à une affiliation avec MyEligible.

Le nom MyEligible, la présentation, le code et les textes originaux appartiennent aux personnes qui gèrent le projet. Vous pouvez partager des liens vers le site librement. Vous ne pouvez pas reproduire des portions substantielles du site à des fins commerciales sans autorisation écrite.

Les noms et descriptions des programmes gouvernementaux sont cités à titre informatif; les droits d'auteur demeurent auprès des administrations d'origine.

MyEligible est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation. Nous ne garantissons ni l'absence d'interruption ni l'absence d'erreurs, ni que l'information sera exacte, à jour ou complète.

Dans les limites prévues par la loi, les personnes qui gèrent MyEligible déclinent toute responsabilité pour les pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou exemplaires résultant de votre utilisation du site ou de votre confiance aux renseignements fournis, y compris, sans limitation, perte de prestations auxquelles vous auriez pu avoir droit, montants d'impôt, pénalités ou autres pertes financières.

Si vous résidez dans une juridiction qui n'autorise pas certaines exclusions de responsabilité, la présente clause s'applique dans la mesure maximale permise dans cette juridiction.

Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser tout élément du site en tout temps. Les présentes modalités peuvent être révisées; le cas échéant, nous actualiserons la date de « Dernière mise à jour » et publierons le texte ici. Une utilisation continue après modification vaut acceptation des modalités révisées.

Les présentes modalités sont régies par les lois de la province d'Alberta et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout différend sera soumis aux tribunaux de l'Alberta, sauf si les lois de protection des consommateurs de votre province prévoient le droit d'intenter une poursuite dans votre juridiction d'origine.

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