Aide médicale à mourir au Canada

Comprenez comment les règles fédérales et provinciales fonctionnent, où les voies officielles sont publiées et comment lire vos droits. Information seulement, pas un test d'admissibilité.

Vous pouvez comprendre comment les règles fonctionnent sans décider de ce que vous voulez faire.

Sources officielles
Dernière révision : 29 septembre 2026
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Loi actuelle en bref

L'AMM est régie surtout par le Code criminel fédéral, avec des règles de prestation provinciales et territoriales.
Deux voies : mort naturelle raisonnablement prévisible ou non (garanties différentes).
Une maladie mentale comme seule condition sous-jacente demeure exclue jusqu'au 17 mars 2027 (sauf modification par le Parlement).
Le Québec a des règles distinctes, y compris les demandes anticipées. Les règles diffèrent du reste du Canada.
Cette page est informative seulement. Ce n'est pas un test d'admissibilité ni un conseil médical ou juridique.

Vérifié auprès de sources officielles le 2026-09-29

Critères qu'un évaluateur examine

Les critères fédéraux du Code criminel sont des tests juridiques. Seul un évaluateur qualifié de l'AMM peut déterminer si une personne les satisfait.

Admissible aux services de santé financés par un gouvernement au Canada (ou le serait sans période minimale de résidence ou d'attente).
Au moins 18 ans et capable de prendre des décisions concernant sa santé.
Présente un problème de santé grave et irrémédiable : maladie, trouble ou invalidité grave et incurable; déclin avancé et irréversible des capacités; souffrance physique ou psychologique durable et intolérable pour elle.
A fait une demande volontaire d'AMM qui n'est pas le résultat de pressions extérieures.
A donné un consentement éclairé après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager la souffrance, y compris les soins palliatifs.

Si une personne a de la difficulté à communiquer, le Code criminel exige des mesures qui offrent un moyen fiable de comprendre l'information et de communiquer sa décision.

MyEligible ne détermine pas l'admissibilité. Un évaluateur applique la loi à la situation de la personne.

Vérifié auprès de sources officielles le 2026-09-29

Garanties dans la loi

Voie 1 : mort naturelle raisonnablement prévisible

Demande écrite d'AMM, signée et datée par la personne, en présence d'un témoin indépendant au moment de la signature.
Deux professionnels indépendants évaluent si la personne satisfait aux critères d'admissibilité.
Droit de retirer le consentement en tout temps avant la prestation de l'AMM.
Possibilité de retirer le consentement ou de donner le consentement final immédiatement avant la prestation, sauf lorsqu'une dérogation valide au consentement final s'applique selon le Code criminel.

Voie 2 : mort naturelle non raisonnablement prévisible

Deux professionnels indépendants évaluent si la personne satisfait aux critères d'admissibilité.
Expertise relativement à la condition causant la souffrance, par l'un des évaluateurs ou par consultation.
Information sur les moyens appropriés de soulager la souffrance et offre de consultations à cet égard.
Examen sérieux des moyens raisonnables et disponibles pour soulager la souffrance.
Minimum de 90 jours clairs entre le début de la première évaluation et la prestation, sauf exception prévue par la loi lorsque la perte de capacité est imminente.
Consentement final exprimé immédiatement avant la prestation.

Vérifié auprès de sources officielles le 2026-09-29

Vos droits pendant le processus

Vous pouvez poser des questions et prendre le temps de réfléchir. Une demande doit être volontaire.
Vous pouvez changer d'avis en tout temps; retirer votre consentement arrête le processus.
Vous avez droit à de l'information sur votre condition, les options pour soulager la souffrance et ce que l'AMM implique selon la loi.
Si vous avez des besoins de communication, la loi exige des moyens fiables pour comprendre l'information et exprimer votre décision.
L'objection de conscience d'un fournisseur n'empêche pas de demander de l'information par la voie officielle du système de santé.

La loi fédérale permet de retirer votre consentement en tout temps avant la prestation de l'AMM. Santé Canada - Législation

Québec : règles distinctes

La Loi concernant les soins de fin de vie du Québec prévoit des demandes anticipées et des règles d'admissibilité et de processus propres au Québec. Ne présumez pas que le libellé fédéral du Code criminel s'applique de la même façon au Québec.

Gouvernement du Québec - AMM

Vérifié auprès de sources officielles le 2026-09-29

Votre voie officielle

Choisissez votre province ou territoire

Sélectionnez une province ou un territoire pour afficher la voie officielle publiée.

Accompagner une personne qui envisage l'AMM

Si vous êtes ici parce qu'une personne que vous aimez envisage l'AMM, il y a aussi de l'information pour vous. Vous pouvez aider une personne à trouver de l'information officielle. Vous ne pouvez pas demander l'AMM pour quelqu'un d'autre ni décider à sa place.

La personne doit formuler une demande volontaire et éclairée. Une pression extérieure peut influer sur le respect des critères juridiques.
Vous ne pouvez pas substituer votre consentement au sien. Les règles sur les mandataires diffèrent selon la juridiction et ne sont pas résumées ici.
Vous pouvez assister aux rendez-vous seulement si la personne le souhaite et si les professionnels acceptent. Les règles de confidentialité s'appliquent.
Les voies officielles provinciales ou territoriales et les évaluateurs déterminent l'admissibilité — pas le consensus familial.
Si la personne change d'avis, la loi fédérale permet de retirer le consentement avant la prestation de l'AMM.
Pour les détails officiels du processus, utilisez la voie du système de santé de sa province ou territoire sur cette page.

Les ressources générales pour proches aidants et deuil sur MyEligible sont distinctes des évaluations d'AMM. Elles n'établissent pas l'admissibilité à l'AMM.

Pour la famille et les proches aidants · Après un décès

Vous pouvez aider une personne à trouver de l'information officielle, des rendez-vous et du soutien communautaire. Vous ne pouvez pas signer ni remplacer sa décision.
Les évaluateurs parlent avec la personne qui demande l'AMM. La famille peut être consultée cliniquement, mais la demande et les consentements juridiques sont ceux de la personne.
Si une personne change d'avis, respectez ce choix sans pression dans un sens ou l'autre.

Utilisez le guide deuil de MyEligible pour les prestations de décès du RPC/RRQ, les avis et les étapes successorales. Les montants et règles varient.

Guide deuil et succession

Autres soutiens que vous pourriez explorerVous pouvez explorer de l'aide pour les soins, le revenu, les médicaments, le logement, les proches aidants ou le soutien au quotidien séparément des questions sur l'AMM. Ces soutiens sont facultatifs et ne déterminent pas si vous pouvez poser des questions sur l'AMM.

Revenu et soutiens en cas d'invalidité

Programmes fédéraux et provinciaux qui peuvent aider pour le revenu et les coûts liés à l'invalidité.

Logement et besoins essentiels

Parcourez les programmes de logement, services publics et coûts essentiels dans votre province ou territoire.

Soins, confort et soutien palliatif

Points d'entrée pour les soins à domicile et en communauté, la vie avec soutien et des ressources axées sur le confort. Ne remplace pas les soins palliatifs cliniques.

Couverture des médicaments

Navigation des régimes publics et formularies. Pas un conseil clinique de prescription.

Soutien aux proches aidants

Prestations pour proches aidants et hubs pratiques par province.

Planification des soins aux aînés

Soins de longue durée, soins à domicile et signalement. Distinct de l'admissibilité à l'AMM.

Textes réconfort et crise

Textes de soutien en langage clair et liens vers des ressources de crise. Distinct des évaluations d'AMM.

Détails juridiquesRenseignements supplémentaires sur le consentement, la capacité, la maladie mentale et d'autres règles juridiques connexes.

Capacité décisionnelle, consentement final et demandes anticipées

Sur la voie fédérale du Code criminel hors Québec, l'AMM exige que la personne soit capable de prendre des décisions sur sa santé aux étapes clés. Cela diffère du cadre québécois des demandes anticipées.

Capacité selon la loi fédérale

La personne doit être capable de prendre des décisions sur sa santé lors des évaluations et des étapes de consentement.
Si une personne perd la capacité avant la fin des garanties, le processus fédéral ne peut généralement pas se poursuivre sur une demande anticipée faite ailleurs que dans le cadre de la loi québécoise sur l'AMM.
Si la communication est difficile, la loi exige des moyens fiables de comprendre l'information et d'exprimer une décision.

Dérogation au consentement final (voie 1 seulement)

Lorsque la mort naturelle est raisonnablement prévisible, la loi fédérale exige encore le consentement final immédiatement avant la prestation, sauf si une dérogation valide au consentement final s'applique.
Après évaluation et approbation, une personne qui risque de perdre la capacité avant la date choisie peut, lorsque les conditions légales sont remplies, conclure une entente écrite concernant la dérogation au consentement final. Un évaluateur détermine si l'entente est valide.
Il ne s'agit pas d'une dérogation à l'exigence du témoin indépendant pour la signature de la demande écrite. Les règles sur le témoin et le consentement final sont des garanties distinctes.

Demandes anticipées : fédéral vs Québec

La Loi concernant les soins de fin de vie du Québec prévoit des demandes anticipées avec des règles et délais propres au Québec.
Les autres provinces et territoires suivent le cadre fédéral du Code criminel, qui ne prévoit pas la même voie de demande anticipée que le Québec.
Ne présumez pas qu'un document préparé dans une juridiction régit les étapes de l'AMM dans une autre.

Les règles québécoises sur les demandes anticipées sont distinctes du cadre fédéral du Code criminel.

Loi actuelle

Aujourd'hui, une maladie mentale comme seule condition médicale sous-jacente n'est pas admissible à l'AMM selon le Code criminel fédéral.

Changement déjà adopté : pas encore en vigueur

La loi fédérale comporte déjà une disposition différée : à moins que le Parlement ne modifie la loi d'ici là, les règles d'admissibilité lorsque la maladie mentale est la seule condition sous-jacente sont prévues pour changer le 17 mars 2027. Cette date est inscrite dans la loi, mais n'est pas encore en vigueur.

Ce qui pourrait changer

Le 17 juin 2026, le Comité mixte spécial du Parlement sur l'AMM a publié son rapport recommandant au Parlement d'exclure indéfiniment la maladie mentale comme seule condition sous-jacente. Cette recommandation n'a pas elle-même modifié la loi.

Loi en projet

Projet de loi C-218: À la deuxième lecture à la Chambre des communes — ce n'est pas une loi adoptée.

Pourquoi nous disons cela· Vérifié 2026-09-29

Si l'on conclut à mon inadmissibilité, que faire ensuite?

Un évaluateur décide si les critères juridiques sont remplis. Sinon, le processus d'AMM s'arrête. Ce n'est pas une impasse pour les soins, le revenu, l'invalidité ou le soutien psychosocial.

Vous pouvez toujours accéder aux services de santé, aux soins palliatifs, aux programmes communautaires et aux guides de prestations. La recherche sur l'expérience des experts et des proches suggère l'importance d'un soutien continu après un avis d'inadmissibilité, mais seules les voies officielles déterminent ce à quoi vous avez accès.

Objection de conscience d'un clinicien

Certains professionnels de la santé peuvent refuser de fournir ou de participer à l'AMM pour des motifs personnels. Cette objection ne met pas fin à votre droit de poser des questions par les voies officielles du système.

Vous pouvez demander à votre équipe soignante comment joindre la coordination ou les services d'évaluation de l'AMM dans votre province ou territoire.
Les autorités sanitaires provinciales et territoriales publient des points d'entrée officiels. Utilisez ces liens plutôt que des raccourcis informels.
Les processus de transfert ou d'orientation varient selon la région et le milieu. Un coordonnateur officiel peut expliquer la prochaine étape.
MyEligible ne classe pas les fournisseurs et ne garantit pas qu'un clinicien particulier participera.

Démence et déclin cognitif

Lorsque la mémoire ou la pensée changent avec le temps, la capacité de décider peut évoluer. Les étapes fédérales de l'AMM exigent la capacité à des moments clés, sauf les règles québécoises distinctes sur les demandes anticipées.

La capacité est évaluée à des étapes précises, pas supposée à partir du seul diagnostic.
Si une personne perd la capacité avant la fin des garanties, la voie fédérale du Code criminel ne peut généralement pas se poursuivre sur un souhait anticipé informel hors la loi québécoise.
Les aides à la communication et des moyens fiables de comprendre l'information comptent lorsque la parole ou la cognition fluctuent.
Les soins palliatifs, les soutiens en démence et les ressources pour proches aidants demeurent disponibles, avec ou sans questions sur l'AMM.

Évaluateurs et votre équipe soignante

Seuls les évaluateurs qualifiés de l'AMM déterminent si les critères juridiques sont satisfaits. D'autres cliniciens peuvent aider avec l'information, les soutiens et l'orientation sans faire cette détermination juridique.

Les évaluateurs appliquent la loi fédérale et les règles provinciales ou territoriales applicables. Ils expliquent les critères en langage clair et documentent le consentement éclairé.
La voie 1 (mort naturelle raisonnablement prévisible) et la voie 2 (non raisonnablement prévisible) suivent des garanties distinctes dans la loi et les lignes directrices.
Les cliniciens doivent discuter des options raisonnables pour soulager la souffrance, y compris les soins palliatifs et les soutiens communautaires ou en invalidité, lorsque la loi l'exige.
MyEligible ne remplace pas les évaluateurs, ne coordonne pas les soins et ne conserve pas de dossiers cliniques.

Invalidité, maladie chronique et questions sur l'AMM

Beaucoup de personnes en situation de handicap ou de maladie chronique se renseignent sur l'AMM sans vouloir mourir. Les soutiens pour le revenu, le logement, les médicaments et les soins sont distincts des décisions d'admissibilité.

Les critères fédéraux renvoient à une condition médicale grave et incurable dans la loi; seuls les évaluateurs interprètent ce qui s'applique à votre situation.
Les programmes de revenu, la couverture des médicaments et les soins à domicile peuvent aider au quotidien, quel que soit le résultat sur l'AMM.
La recherche suggère que les conditions sociales peuvent compter dans des évaluations complexes, mais elles ne sont pas présentées ici comme causes des demandes d'AMM.
Utilisez les routes de soutien sur cette page pour explorer prestations et services, sans suggérer que vous devez les utiliser avant de poser des questions.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Pour certains territoires, l'itinéraire public détaillé n'est pas confirmé dans les sources officielles consultées. Utilisez le répertoire de Santé Canada et le contact officiel du système de santé.

Comment nous vérifions les affirmations importantesConsultez les preuves et les sources officielles qui soutiennent les affirmations importantes sur cette page.

Affirmations importantes sur cette page

Chaque ligne relie une affirmation à une source officielle. Les évolutions législatives en cours sont étiquetées distinctement de la loi actuelle.

Affirmation	Type	Provenance	Source
Aujourd'hui, une maladie mentale comme seule condition médicale sous-jacente n'est pas admissible à l'AMM selon le Code criminel fédéral.	Loi fédérale actuelle	Loi / règle officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
La loi fédérale comporte déjà une disposition différée : à moins que le Parlement ne modifie la loi d'ici là, les règles d'admissibilité lorsque la maladie mentale est la seule condition sous-jacente sont prévues pour changer le 17 mars 2027. Cette date est inscrite dans la loi, mais n'est pas encore en vigueur.	Évolution législative en cours	Loi / règle officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
Le 17 juin 2026, le Comité mixte spécial du Parlement sur l'AMM a publié son rapport recommandant au Parlement d'exclure indéfiniment la maladie mentale comme seule condition sous-jacente. Cette recommandation n'a pas elle-même modifié la loi.	Évolution législative en cours	Loi / règle officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
Projet de loi C-218 — À la deuxième lecture à la Chambre des communes — ce n'est pas une loi adoptée.	Évolution législative en cours	Loi / règle officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
À la date vérifiée, Alberta Health Services indique qu'il n'y a pas de changements actuels à la façon dont l'AMM est évaluée, autorisée ou fournie.	Règle provinciale / territoriale	Voie d'accès officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
Safeguards for Last Resort Termination of Life Act (anciennement le projet de loi 18) — Sanction royale le 18 mars 2026; entrée en vigueur sur proclamation (pas encore en vigueur).	Évolution législative en cours	Loi / règle officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
L'admissibilité fédérale inclut l'admissibilité aux services de santé financés par un gouvernement au Canada (critère du Code criminel — pas une affirmation que « l'AMM est gratuite partout »).	Loi fédérale actuelle	Loi / règle officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
Prestation de décès du RPC pour les décès survenus le 1er janvier 2025 ou après : 2 500 $ de base plus supplément possible de 2 500 $ (maximum 5 000 $) selon les conditions indiquées.	Loi fédérale actuelle	Loi / règle officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
Seul un évaluateur qualifié de l'AMM peut déterminer si une personne satisfait aux critères juridiques.	Orientation professionnelle	Synthèse MyEligible	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
Vous pouvez retirer votre demande ou votre consentement en tout temps avant la prestation de l'AMM; le retrait met fin au processus selon la loi fédérale.	Loi fédérale actuelle	Loi / règle officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
Vous pouvez poser des questions sans décider d'aller de l'avant.	Orientation professionnelle	Synthèse MyEligible	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
Voie 1 : mort naturelle raisonnablement prévisible : Demande écrite d'AMM, signée et datée par la personne, en présence d'un témoin indépendant au moment de la signature. Deux professionnels indépendants évaluent si la personne satisfait aux critères d'admissibilité. Droit de retirer le consentement en tout temps avant la prestation de l'AMM. Possibilité de retirer le consentement ou de donner le consentement final immédiatement avant la prestation, sauf lorsqu'une dérogation valide au consentement final s'applique selon le Code criminel.	Loi fédérale actuelle	Loi / règle officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29
Voie 2 : mort naturelle non raisonnablement prévisible : Deux professionnels indépendants évaluent si la personne satisfait aux critères d'admissibilité. Expertise relativement à la condition causant la souffrance, par l'un des évaluateurs ou par consultation. Information sur les moyens appropriés de soulager la souffrance et offre de consultations à cet égard. Examen sérieux des moyens raisonnables et disponibles pour soulager la souffrance. Minimum de 90 jours clairs entre le début de la première évaluation et la prestation, sauf exception prévue par la loi lorsque la perte de capacité est imminente. Consentement final exprimé immédiatement avant la prestation.	Loi fédérale actuelle	Loi / règle officielle	Source officielle Vérifié: 2026-09-29

Sources officielles

Ce que la recherche nous dit sur naviguer l'AMMContexte de recherche facultatif. Ces études ne déterminent pas l'admissibilité juridique.

Ces études évaluées par les pairs ou données descriptives officielles ont orienté l'organisation de l'information et le ton. Elles n'établissent pas l'admissibilité, les droits juridiques ni qui devrait recevoir l'AMM. Les échantillons et méthodes varient; lisez chaque limite.

Delphi pancanadien d'experts (2026)
Henry et al., BMC Palliative Care, 2026.
Delphi modifié auprès de 54 experts canadiens de l'AMM et des soins de fin de vie.
Consensus d'experts, pas des résultats patients ni la loi. Les résultats décrivent des priorités de pratique, pas qui est admissible.
Entrevues d'évaluateurs voie 2 (2026)
Pesut et al., CMAJ, 2026.
Entrevues qualitatives auprès de 23 évaluateurs de l'AMM dans quatre provinces.
Points de vue d'évaluateurs sur la complexité, la volonté, la capacité et les soutiens. Des obstacles (coût, logement, insécurité alimentaire, ruralité, accès) peuvent être pertinents en contexte; ce ne sont pas des causes générales établies des demandes d'AMM.
Étude d'écoute auprès de patients (2024)
Fruhstorfer et al., Canadian Family Physician, 2024.
Entrevues qualitatives auprès de 16 patients atteints de maladies chroniques complexes.
Petit échantillon sélectionné. Les résultats éclairent le ton (écoute, validation, distinguer poser des questions, évaluer et aller de l'avant), pas les critères juridiques.
Étude qualitative auprès de proches (2026)
Étude qualitative pancanadienne, 2026 (famille et amis, n=34).
Entrevues qualitatives auprès de 34 membres de la famille et amis au Canada.
Échantillon non représentatif de réseaux de soutien ou en deuil. Ne définit pas les droits juridiques ni les devoirs des évaluateurs.
Sixième rapport annuel de Santé Canada sur l'AMM
Santé Canada, Sixième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir (2026).
Statistiques descriptives nationales compilées à partir de déclarations obligatoires.
Données agrégées officielles avec lacunes et limites indiquées dans le rapport. Décrit ce qui a été déclaré, pas l'admissibilité individuelle.
Référence (hors admissibilité)