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Aide médicale à mourir au Canada

Comprenez comment les règles fédérales et provinciales fonctionnent, où les renseignements officiels sont publiés et comment lire vos droits. Information seulement, pas un test d'admissibilité.

Vous pouvez comprendre comment les règles fonctionnent sans décider de ce que vous voulez faire.

  • Sources officielles
  • Dernière vérification : 7 octobre 2026
  • Sans compte
  • Privé

De quoi avez-vous besoin sur cette page?

Navigation seulement, pas une recommandation.

Information provinciale et territoriale

Vous verrez ici la page officielle de l'AMM, les contacts et les renseignements sur le processus pour votre province ou territoire.

Ce qu'il faut savoir d'abord

Vous n'avez pas besoin de comprendre la terminologie juridique avant d'utiliser cette page. Ces résumés en langage clair viennent en premier; des détails juridiques plus poussés sont disponibles plus bas si vous le souhaitez.

Qui peut être évalué pour l'AMM?

La loi canadienne prévoit plusieurs exigences. La personne doit avoir au moins 18 ans, être capable de prendre des décisions de santé, formuler la demande volontairement, donner un consentement éclairé et satisfaire aux critères médicaux du Code criminel.

Seuls des évaluateurs qualifiés peuvent décider si ces exigences sont remplies.

Que signifie « mort naturelle raisonnablement prévisible »?

Cela ne signifie pas qu'un médecin doit prédire une date exacte de décès. Cela signifie que, compte tenu de l'ensemble des circonstances médicales de la personne, sa mort naturelle approche dans un délai qui n'est pas trop éloigné. L'évaluation se fait au cas par cas.

Ce n'est pas, en soi, une exigence d'admissibilité à l'AMM. Cela détermine quel ensemble de garanties juridiques s'applique.

Pourquoi y a-t-il deux ensembles de garanties?

La loi fédérale prévoit des garanties différentes selon que la mort naturelle de la personne est raisonnablement prévisible ou non.

Vous n'avez pas à déterminer laquelle s'applique à vous avant de lire cette page. Un évaluateur qualifié le détermine à partir des circonstances médicales de la personne.

La mort naturelle est raisonnablement prévisible
Souvent appelée voie 1
La mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible
Souvent appelée voie 2

Et si la maladie mentale est la seule condition médicale?

Selon la loi fédérale actuelle, une maladie mentale à elle seule est exclue comme condition médicale sous-jacente pour l'AMM jusqu'au 17 mars 2027, à moins que le Parlement ne modifie la loi d'ici là.

Le 7 octobre 2026, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il prévoit déposer un projet de loi cet automne. Cette annonce n'a pas encore modifié la loi. Voir la mise à jour importante au-dessus de cette section pour la distinction.

Accompagner une personne qui envisage l'AMMVous pouvez aider une personne à trouver de l'information officielle. Vous ne pouvez pas demander l'AMM pour quelqu'un d'autre ni décider à sa place.

Si vous êtes ici parce qu'une personne que vous aimez envisage l'AMM, il y a aussi de l'information pour vous.

Comment vous pouvez aider

  • La personne doit formuler une demande volontaire et éclairée. Une pression extérieure peut influer sur le respect des critères juridiques.
  • Vous ne pouvez pas substituer votre consentement au sien. Les règles sur les mandataires diffèrent selon la juridiction et ne sont pas résumées ici.
  • Vous pouvez assister aux rendez-vous seulement si la personne le souhaite et si les professionnels acceptent. Les règles de confidentialité s'appliquent.

Ce qu'il faut savoir

  • Les renseignements officiels provinciaux ou territoriaux et les évaluateurs déterminent l'admissibilité — pas le consensus familial.
  • Si la personne change d'avis, la loi fédérale permet de retirer le consentement avant la prestation de l'AMM.
  • Pour les détails officiels du processus, utilisez les renseignements et contacts officiels de sa province ou territoire sur cette page.

Les ressources générales pour proches aidants et deuil sur MyEligible sont distinctes des évaluations d'AMM. Elles n'établissent pas l'admissibilité à l'AMM.

Après un décès
  • Aviser Service Canada et les autres programmes par les voies officielles. Le guide deuil de MyEligible décrit des étapes fédérales et provinciales courantes.
  • Les prestations de décès du RPC ou du RRQ et les régimes employeur ont leurs propres formulaires et délais.
  • Les tâches successorales (testament, banque, logement) sont distinctes de la loi sur l'AMM. Consultez des professionnels de confiance au besoin.

Utilisez le guide deuil de MyEligible pour les prestations de décès du RPC/RRQ, les avis et les étapes successorales. Les montants et règles varient.

Guide deuil et succession

Plus de détails, si vous le souhaitez

Les sections ci-dessous approfondissent la loi fédérale, les soutiens facultatifs et le détail juridique. Vous n'en avez pas besoin pour utiliser l'essentiel ci-dessus.

Loi fédérale en détailLoi en bref, critères de l'évaluateur, voies de garanties, droits et notes propres au Québec.

Loi actuelle en bref

L'AMM est légale au Canada, mais la loi fédérale impose des exigences précises.

  • Une personne doit satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité du Code criminel.
  • Deux professionnels indépendants évaluent l'admissibilité.
  • La demande doit être volontaire et éclairée.
  • Une personne peut retirer sa demande en tout temps.
  • Des garanties différentes s'appliquent selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non.
  • Une maladie mentale comme seule condition médicale sous-jacente demeure exclue jusqu'au 17 mars 2027 selon la loi actuelle.

Le processus exact dépend aussi de la province ou du territoire.

Critères qu'un évaluateur examine

Les critères fédéraux du Code criminel sont des tests juridiques. Seul un évaluateur qualifié de l'AMM peut déterminer si une personne les satisfait.

Vous n'avez pas besoin de comprendre la terminologie juridique avant d'utiliser cette page. Lorsque des termes officiels apparaissent ci-dessous, le sens en langage clair vient en premier.

  • Admissible aux services de santé financés par un gouvernement au Canada (ou le serait sans période minimale de résidence ou d'attente).
  • Au moins 18 ans et capable de prendre des décisions concernant sa santé.

Un problème de santé grave qui satisfait aux exigences du Code criminel

Présente un problème de santé grave et irrémédiable : maladie, trouble ou invalidité grave et incurable; déclin avancé et irréversible des capacités; souffrance physique ou psychologique durable et intolérable pour elle.

  • A fait une demande volontaire d'AMM qui n'est pas le résultat de pressions extérieures.
  • A donné un consentement éclairé après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager la souffrance, y compris les soins palliatifs.

Si une personne a de la difficulté à communiquer, le Code criminel exige des mesures qui offrent un moyen fiable de comprendre l'information et de communiquer sa décision.

MyEligible ne détermine pas l'admissibilité. Un évaluateur applique la loi à la situation de la personne.

Garanties dans la loi

Ces termes influent sur les garanties que les évaluateurs doivent respecter. Ils ne décrivent pas la gravité de la condition d'une personne.

Si la mort naturelle est raisonnablement prévisible

Voie 1

  • Demande écrite d'AMM, signée et datée par la personne, en présence d'un témoin indépendant au moment de la signature.
  • Deux professionnels indépendants évaluent si la personne satisfait aux critères d'admissibilité.
  • Droit de retirer le consentement en tout temps avant la prestation de l'AMM.
  • Possibilité de retirer le consentement ou de donner le consentement final immédiatement avant la prestation, sauf lorsqu'une dérogation valide au consentement final s'applique selon le Code criminel.

Si la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible

Voie 2

  • Deux professionnels indépendants évaluent si la personne satisfait aux critères d'admissibilité.
  • Expertise relativement à la condition causant la souffrance, par l'un des évaluateurs ou par consultation.
  • Information sur les moyens appropriés de soulager la souffrance et offre de consultations à cet égard.
  • Examen sérieux des moyens raisonnables et disponibles pour soulager la souffrance.
  • Minimum de 90 jours clairs entre le début de la première évaluation et la prestation, sauf exception prévue par la loi lorsque la perte de capacité est imminente.
  • Consentement final exprimé immédiatement avant la prestation.

Vos droits pendant le processus

  • Vous pouvez poser des questions et prendre le temps de réfléchir. Une demande doit être volontaire.
  • Vous pouvez changer d'avis en tout temps; retirer votre consentement arrête le processus.
  • Vous avez droit à de l'information sur votre condition, les options pour soulager la souffrance et ce que l'AMM implique selon la loi.
  • Si vous avez des besoins de communication, la loi exige des moyens fiables pour comprendre l'information et exprimer votre décision.
  • L'objection de conscience d'un fournisseur n'empêche pas de demander de l'information par la voie officielle du système de santé.

La loi fédérale permet de retirer votre consentement en tout temps avant la prestation de l'AMM. Santé Canada : admissibilité et garanties de l'AMM

Québec : règles distinctes

La Loi concernant les soins de fin de vie du Québec prévoit des demandes anticipées et des règles d'admissibilité et de processus propres au Québec. Ne présumez pas que le libellé fédéral du Code criminel s'applique de la même façon au Québec.

Québec : aide médicale à mourir
Autres soutiens que vous pourriez explorerVous pouvez explorer de l'aide pour les soins, le revenu, les médicaments, le logement, les proches aidants ou le soutien au quotidien séparément des questions sur l'AMM. Ces soutiens sont facultatifs et ne déterminent pas si vous pouvez poser des questions sur l'AMM.
Contacts d’aide en cas de crise (facultatif)Le soutien en cas de crise immédiate est distinct de l'information sur l'AMM sur cette page. Ouvrez cette section pour les contacts du 988 si vous en avez besoin.

Confiance et preuves

Comment nous vérifions les affirmations importantesConsultez les preuves et les sources officielles qui soutiennent les affirmations importantes sur cette page.

Affirmations importantes sur cette page

Chaque ligne relie une affirmation à une source officielle. Les évolutions législatives en cours sont étiquetées distinctement de la loi actuelle.

  • Non admissible lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale sous-jacente. Cette exclusion demeure en vigueur selon le Code criminel fédéral aujourd'hui.

    Type
    Loi fédérale actuelle
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • À moins que le Parlement ne modifie la loi d'ici là, la disposition différée de la loi fédérale prévoit encore un changement le 17 mars 2027 pour la maladie mentale comme seule condition sous-jacente. Cette date est inscrite au Code criminel, mais n'est pas encore en vigueur.

    Type
    Évolution législative en cours
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • Le 17 juin 2026, le Comité mixte spécial du Parlement sur l'AMM a recommandé d'exclure indéfiniment la maladie mentale comme seule condition sous-jacente. Ce rapport n'a pas lui-même modifié la loi.

    Type
    Évolution législative en cours
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • Projet de loi C-218 — Projet de loi d'initiative parlementaire — toujours pas une loi adoptée; le gouvernement a annoncé un projet distinct.

    Type
    Évolution législative en cours
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • Projet de loi fédéral annoncé à l'automne 2026 (pas encore déposé à la date de vérification) — Annoncé le 7 octobre 2026 — ce n'est pas une loi adoptée.

    Type
    Évolution législative en cours
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • Le gouvernement a indiqué qu'il n'a pas l'intention de permettre l'élargissement prévu le 17 mars 2027 lorsque la maladie mentale est la seule condition sous-jacente, et qu'il prévoit déposer un projet de loi cet automne pour maintenir cette exclusion pour une durée indéterminée.

    Type
    Évolution législative en cours
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • Selon le Code criminel fédéral actuel, hors du cadre québécois des demandes anticipées, l'AMM ne peut généralement pas se poursuivre sur une demande anticipée générale faite avant une perte de capacité décisionnelle.

    Type
    Loi fédérale actuelle
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • Les ministres ont aussi indiqué qu'ils entendent légiférer une future voie de consentement anticipé dans certaines situations où une personne consent alors qu'elle est capable et perd ensuite la capacité décisionnelle en raison de sa maladie. Cette voie n'est pas en vigueur et le texte du projet n'est pas encore publié ici.

    Type
    Évolution législative en cours
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • À la date vérifiée, Alberta Health Services indique qu'il n'y a pas de changements actuels à la façon dont l'AMM est évaluée, autorisée ou fournie.

    Type
    Règle provinciale / territoriale
    Provenance
    Renseignements d'accès officiels
  • Admissible aux services de santé financés par un gouvernement au Canada (ou le serait sans période minimale de résidence ou d'attente).

    Type
    Loi fédérale actuelle
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • Vous pouvez retirer votre demande ou votre consentement en tout temps avant la prestation de l'AMM; le retrait met fin au processus selon la loi fédérale.

    Type
    Loi fédérale actuelle
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • Si la mort naturelle est raisonnablement prévisible (Voie 1) : Demande écrite d'AMM, signée et datée par la personne, en présence d'un témoin indépendant au moment de la signature. Deux professionnels indépendants évaluent si la personne satisfait aux critères d'admissibilité. Droit de retirer le consentement en tout temps avant la prestation de l'AMM. Possibilité de retirer le consentement ou de donner le consentement final immédiatement avant la prestation, sauf lorsqu'une dérogation valide au consentement final s'applique selon le Code criminel.

    Type
    Loi fédérale actuelle
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • Si la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible (Voie 2) : Deux professionnels indépendants évaluent si la personne satisfait aux critères d'admissibilité. Expertise relativement à la condition causant la souffrance, par l'un des évaluateurs ou par consultation. Information sur les moyens appropriés de soulager la souffrance et offre de consultations à cet égard. Examen sérieux des moyens raisonnables et disponibles pour soulager la souffrance. Minimum de 90 jours clairs entre le début de la première évaluation et la prestation, sauf exception prévue par la loi lorsque la perte de capacité est imminente. Consentement final exprimé immédiatement avant la prestation.

    Type
    Loi fédérale actuelle
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • Un évaluateur détermine si les critères juridiques sont satisfaits. S'ils ne le sont pas lors de cette évaluation, la demande ne poursuit pas selon la loi fédérale sur cette voie. Vous pouvez toujours accéder aux services de santé, aux soins palliatifs, aux programmes communautaires et aux outils de navigation des prestations. La suite si vous souhaitez une autre évaluation ou si vous contestez une décision peut dépendre de votre province ou territoire et du service officiel de coordination de l'AMM. Nous n'avons pas pu confirmer un processus d'appel ou de réexamen uniforme à l'échelle du Canada.

    Type
    Orientation professionnelle
    Provenance
    Synthèse MyEligible
  • Lorsque la mort naturelle est raisonnablement prévisible, la loi fédérale exige encore le consentement final immédiatement avant la prestation, sauf si une dérogation valide au consentement final s'applique.

    Type
    Loi fédérale actuelle
    Provenance
    Loi / règle officielle
  • La Loi concernant les soins de fin de vie du Québec prévoit des demandes anticipées avec des règles et délais propres au Québec.

    Type
    Règle provinciale / territoriale
    Provenance
    Loi / règle officielle
    Source
    Québec : aide médicale à mourir

    Vérifié: 2026-09-29

  • Certains professionnels de la santé peuvent refuser de fournir ou de participer à l'AMM pour des motifs personnels. Cette objection ne met pas fin à votre droit de poser des questions à partir des renseignements officiels publiés par le système de santé.

    Type
    Processus du système de santé
    Provenance
    Renseignements d'accès officiels
  • Lorsque la mémoire ou la pensée changent avec le temps, la capacité de décider peut évoluer. Les étapes fédérales de l'AMM exigent la capacité à des moments clés, sauf les règles québécoises distinctes sur les demandes anticipées.

    Type
    Loi fédérale actuelle
    Provenance
    Loi / règle officielle

Sources officielles

Ce que la recherche nous dit sur les besoins d'information sur l'AMMContexte de recherche facultatif. Ces études ne déterminent pas l'admissibilité juridique.

Ces études évaluées par les pairs ou données descriptives officielles ont orienté l'organisation de l'information et le ton. Elles n'établissent pas l'admissibilité, les droits juridiques ni qui devrait recevoir l'AMM. Les échantillons et méthodes varient; lisez chaque limite.

  • Delphi pancanadien d'experts (2026)

    Henry et al., BMC Palliative Care, 2026.

    Delphi modifié auprès de 54 experts canadiens de l'AMM et des soins de fin de vie.

    Consensus d'experts, pas des résultats patients ni la loi. Les résultats décrivent des priorités de pratique, pas qui est admissible.

  • Entrevues d'évaluateurs voie 2 (2026)

    Pesut et al., CMAJ, 2026.

    Entrevues qualitatives auprès de 23 évaluateurs de l'AMM dans quatre provinces.

    Points de vue d'évaluateurs sur la complexité, la volonté, la capacité et les soutiens. Des obstacles (coût, logement, insécurité alimentaire, ruralité, accès) peuvent être pertinents en contexte; ce ne sont pas des causes générales établies des demandes d'AMM.

  • Étude d'écoute auprès de patients (2024)

    Fruhstorfer et al., Canadian Family Physician, 2024.

    Entrevues qualitatives auprès de 16 patients atteints de maladies chroniques complexes.

    Petit échantillon sélectionné. Les résultats éclairent le ton (écoute, validation, distinguer poser des questions, évaluer et aller de l'avant), pas les critères juridiques.

  • Étude qualitative auprès de proches (2026)

    Étude qualitative pancanadienne, 2026 (famille et amis, n=34).

    Entrevues qualitatives auprès de 34 membres de la famille et amis au Canada.

    Échantillon non représentatif de réseaux de soutien ou en deuil. Ne définit pas les droits juridiques ni les devoirs des évaluateurs.

  • Sixième rapport annuel de Santé Canada sur l'AMM

    Santé Canada, Sixième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir (2026).

    Statistiques descriptives nationales compilées à partir de déclarations obligatoires.

    Données agrégées officielles avec lacunes et limites indiquées dans le rapport. Décrit ce qui a été déclaré, pas l'admissibilité individuelle.

    Référence (hors admissibilité)
Aide médicale à mourir (AMM): voies officielles et droits | MyEligible