Appels et demandes
Tribunal de la sécurité sociale
Un organisme indépendant qui entend les appels sur les décisions du RPC, de l'AE et de la SV.
Glossaire des prestations
Prestations gouvernementales, impôt, invalidité et couverture de médicaments expliqués en langage clair.
Les définitions sont éducatives. Les règles officielles des programmes s'appliquent toujours.
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Prestations reçues sans droit, que le gouvernement peut récupérer sur les paiements futurs ou remboursements d'impôt.
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Ouvrir le guide CIPHLes définitions expliquent le langage gouvernemental courant en mots simples. Ce sont des points de départ, pas des conseils juridiques ni des décisions officielles d'admissibilité. Confirmez les détails importants auprès du programme officiel, de l'ARC, de Service Canada ou d'un professionnel qualifié.
Glossaire vérifié le 13 septembre 2026
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