Comment demander le CIPH

Qu'est-ce que le CIPH

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée. Si vous êtes approuvé, vous pouvez le réclamer sur votre déclaration de revenus. Il peut aussi ouvrir l'accès à d'autres programmes fédéraux.

Ce que l'ARC évalue (information seulement)

Votre professionnel de la santé doit attester comment votre déficience affecte la vie quotidienne. L'ARC compare la partie B à ces critères. Même si vous n'êtes pas certain, vous pouvez quand même présenter une demande; l'ARC décide selon l'attestation du professionnel.

• Déficience grave et prolongée (en général prévue pour durer au moins 12 mois consécutifs).
• Restriction importante dans une activité de base de la vie quotidienne : incapacité à faire l'activité, ou cela prend environ trois fois plus longtemps que chez une personne du même âge sans la déficience, même avec thérapie, médication ou aides; présent environ 90 % du temps.
• Effet cumulatif : limitations importantes dans deux catégories ou plus qui, ensemble, équivalent à une restriction importante.
• Thérapie vitale qui soutient une fonction vitale.

L'ARC indique que vous pouvez quand même envoyer une demande même si vous n'êtes pas certain de rencontrer les critères.

Comment fonctionne la demande

Le formulaire T2201 comporte deux parties. Choisissez soit le processus numérique, soit le processus papier pour l'ensemble de la demande. Ne mélangez pas les méthodes.

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   Partie A : Vous (ou votre représentant légal)

   Remplissez la partie A en ligne dans Mon dossier de l'ARC (Demander le CIPH), par téléphone avec l'ARC, ou sur papier. Vous recevrez un numéro de référence valide jusqu'à 12 mois si vous utilisez le formulaire numérique.

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   Partie B : Votre professionnel de la santé

   Donnez votre numéro de référence à un professionnel de la santé qualifié. Il remplit la partie B au moyen du formulaire numérique de l'ARC pour les professionnels de la santé (ou sur papier). Les demandeurs ne peuvent pas remplir la partie B eux-mêmes.

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   Transmission

   Numérique : la partie B est transmise automatiquement à l'ARC lorsque le professionnel termine. Papier : postez la partie A et la partie B entièrement remplies ensemble. N'utilisez pas la fonction « soumettre des documents » de Mon dossier pour une nouvelle demande, sauf si l'ARC demande des renseignements supplémentaires.

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   Examen par l'ARC

   L'ARC examine votre demande selon les critères d'admissibilité. Elle peut contacter votre professionnel pour obtenir plus de renseignements (le professionnel a 60 jours ouvrables pour répondre). Suivez l'état dans Mon dossier de l'ARC.

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   Avis de cotisation

   L'ARC envoie un avis de cotisation par la poste ou dans Mon dossier. Les délais de traitement varient; consultez les délais ciblés actuels de l'ARC pour le formulaire T2201. Présentez votre demande avant de produire votre déclaration de revenus pour éviter des retards d'évaluation.

Préparez votre rendez-vous médical

Beaucoup de demandes échouent parce que la partie B indique un diagnostic sans décrire l'impact fonctionnel. Aidez votre professionnel à documenter comment la déficience affecte les activités quotidiennes.

• Décrivez des activités précises (alimentation, habillement, marche, fonctions mentales, etc.) et combien de temps elles prennent par rapport à une personne du même âge.
• Indiquez la fréquence des limitations (par exemple quotidiennement, ou presque tout le temps) et si elles persistent malgré médication, thérapie ou aides.
• Apportez des exemples des 12 derniers mois : bulletins scolaires, notes de thérapie, visites à l'hôpital ou journal de symptômes.
• Si plusieurs domaines sont touchés, expliquez comment ils se combinent (effet cumulatif) même quand aucun domaine seul ne répond au test de restriction importante.
• Demandez si votre professionnel connaît la partie B du T2201 et le langage fonctionnel que l'ARC attend.

Les professionnels peuvent facturer des honoraires pour remplir le formulaire. Vous devez les payer, mais vous pourriez les réclamer comme frais médicaux sur votre déclaration de revenus.

Raisons courantes de blocage ou de refus

Ces situations proviennent des directives de l'ARC sur les demandes incomplètes et les décisions refusées. Ce sont des conseils de préparation, pas des prédictions sur votre dossier.

• La partie B décrit un diagnostic sans expliquer comment les activités quotidiennes sont restreintes.
• Signatures manquantes, numéros de référence qui ne concordent pas, ou parties A et B transmises séparément sur papier.
• Utilisation des méthodes numérique et papier, ou envoi d'une nouvelle demande par « soumettre des documents » sans que l'ARC l'ait demandé.
• Champs obligatoires incomplets (NAS, nom, adresse, date de naissance) ou écriture illisible sur papier.
• Durée ou fréquence des limitations non documentées (l'ARC cherche des effets prolongés et fréquents).
• Production de la déclaration de revenus en même temps sans laisser le temps à l'examen du CIPH.

Si votre demande est refusée

Un refus n'est pas nécessairement la fin. Votre avis de cotisation explique pourquoi. Comparez-le avec votre copie du T2201 et les critères d'admissibilité de l'ARC.

Après l'approbation du CIPH : subventions et bons REEI

Si vous êtes approuvé pour le CIPH, vous pourriez ouvrir un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et recevoir des subventions et des bons. L'estimateur REEI de MyEligible peut vous aider à réfléchir à votre marge de subvention une fois le CIPH approuvé.

Sources officielles (canada.ca)

• Aperçu du crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Comment demander le CIPH
• Critères d'admissibilité au CIPH
• Examen de votre demande par l'ARC
• Décision de l'ARC et en cas de refus
• Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Services de connexion de l'ARC (Mon dossier)
• Vérifier les délais de traitement de l'ARC
• Aidez-nous à traiter votre demande du CIPH plus rapidement (2026)
• Formuler une opposition en matière d'impôt sur le revenu