Demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées

Ces conseils suivent les lacunes courantes signalées par l'ARC dans la partie B. Ce ne sont pas des stratégies d'approbation et ils ne prédisent pas si l'ARC approuvera votre demande.

Beaucoup de demandes échouent parce que la partie B indique un diagnostic sans décrire l'impact fonctionnel. Aidez votre professionnel à documenter comment la déficience affecte les activités quotidiennes.

• Décrivez des activités précises (alimentation, habillement, marche, fonctions mentales, etc.) et combien de temps elles prennent par rapport à une personne du même âge.
• Indiquez la fréquence des limitations (par exemple quotidiennement, ou presque tout le temps) et si elles persistent malgré médication, thérapie ou aides.
• Apportez des exemples des 12 derniers mois : bulletins scolaires, notes de thérapie, visites à l'hôpital ou journal de symptômes.
• Si plusieurs domaines sont touchés, expliquez comment ils se combinent (effet cumulatif) même quand aucun domaine seul ne répond au test de restriction importante.
• Demandez si votre professionnel connaît la partie B du T2201 et le langage fonctionnel que l'ARC attend.

Les professionnels peuvent facturer des honoraires pour remplir le formulaire. Vous devez les payer, mais vous pourriez les réclamer comme frais médicaux sur votre déclaration de revenus.

Votre professionnel de la santé doit attester comment votre déficience affecte la vie quotidienne. L'ARC compare la partie B à ces critères. Même si vous n'êtes pas certain, vous pouvez quand même présenter une demande; l'ARC décide selon l'attestation du professionnel.

• Déficience grave et prolongée (en général prévue pour durer au moins 12 mois consécutifs).
• Restriction importante dans une activité de base de la vie quotidienne : incapacité à faire l'activité, ou cela prend environ trois fois plus longtemps que chez une personne du même âge sans la déficience, même avec thérapie, médication ou aides; présent environ 90 % du temps.
• Effet cumulatif : limitations importantes dans deux catégories ou plus qui, ensemble, équivalent à une restriction importante.
• Thérapie vitale qui soutient une fonction vitale.

L'ARC indique que vous pouvez quand même envoyer une demande même si vous n'êtes pas certain de rencontrer les critères.

Qui peut attester la partie B

Seuls certains professionnels peuvent attester des déficiences précises sur le T2201. L'ARC publie cette liste sur canada.ca.

Des propositions fédérales pourraient élargir les professionnels autorisés à attester certaines déficiences pour les certificats émis après 2026. Ces changements ne sont pas encore en vigueur. Jusqu'à l'adoption des règles, suivez la liste actuelle ci-dessous.

Voir les changements proposés au CIPH pour 2027 sur MyEligible

Le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, est le formulaire de demande de l'ARC. La partie A contient vos renseignements personnels; la partie B est l'attestation médicale de votre professionnel.

Le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, est le formulaire de l'ARC pour les demandes de CIPH. La partie A est remplie par vous ou votre représentant légal avec vos renseignements personnels. La partie B est remplie par votre professionnel de la santé, qui atteste comment la déficience affecte les activités quotidiennes. Les demandeurs ne peuvent pas remplir la partie B eux-mêmes. Avec le processus numérique, la partie B est soumise automatiquement lorsque le professionnel termine. Avec les formulaires papier, postez les parties A et B ensemble.

Utilisez la même méthode (numérique ou papier) pour les parties A et B. Transmettez par le formulaire numérique du CIPH ou par la poste. Depuis le 14 juillet 2026, ne téléversez pas le T2201 par « soumettre des documents » dans Mon dossier de l'ARC. Utilisez le formulaire T2201 version 23e ou 23f.

L'ARC examine votre demande et peut contacter votre professionnel (qui a 60 jours ouvrables pour répondre). Les délais varient; suivez l'état dans Mon dossier de l'ARC.

Après réception d'une demande complète (parties A et B ensemble, avec la même méthode numérique ou papier), l'ARC compare l'attestation de votre professionnel aux critères d'admissibilité au CIPH. L'ARC vise à traiter votre demande et à envoyer un avis de détermination en temps opportun; cela peut prendre plus de temps si des renseignements manquent. Consultez les délais de traitement ciblés actuels de l'ARC pour le formulaire T2201 sur canada.ca et utilisez le suivi de l'état dans Mon dossier.

Le paiement supplémentaire est une somme forfaitaire unique de Service Canada, distincte de votre PCPH mensuelle régulière. Il vise à compenser les coûts d'obtention du CIPH. Cette page couvre les étapes de demande du CIPH; le paiement supplémentaire lui-même ne nécessite aucune action de votre part.

1. Qui le reçoit

   Les bénéficiaires admissibles de la PCPH reçoivent 150 $ par certificat CIPH approuvé qui leur donne droit à une PCPH mensuelle. Cela inclut les anciens bénéficiaires qui ont reçu la PCPH avant septembre 2026, même s'ils ne reçoivent plus de paiements mensuels. Les personnes admissibles en juillet 2026 ou plus tard reçoivent le paiement supplémentaire à l'hiver 2027.

2. Aucune demande requise

   Vous ne demandez pas le paiement supplémentaire séparément. Service Canada le verse automatiquement par dépôt direct ou chèque au dossier. Vous n'avez pas besoin de soumettre un reçu de frais médicaux pour ce paiement.

3. Les coûts du CIPH sont distincts

   Certains professionnels de la santé facturent des honoraires pour remplir la partie B du formulaire T2201. Le paiement supplémentaire est versé après que vous êtes un bénéficiaire admissible de la PCPH; il ne paie pas votre professionnel directement. Renseignez-vous sur les honoraires avant votre rendez-vous.

Si vous étiez admissible au CIPH durant des années passées mais que vous ne l'avez pas réclamé, vous pouvez demander la réévaluation de jusqu'à 10 années d'imposition antérieures. L'avantage rétroactif dépend de l'impôt payable pour chaque année.

L'approbation du CIPH peut ouvrir l'accès à d'autres programmes comme les subventions et bons REEI et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Chaque programme a ses propres règles; l'approbation ne garantit pas un paiement.

• Après l'approbation du CIPH : subventions et bons REEI

  Si vous êtes approuvé pour le CIPH, vous pourriez ouvrir un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et recevoir des subventions et des bons. Utilisez l'estimateur REEI de MyEligible pour réfléchir à votre marge de subvention, puis ouvrez un régime auprès d'une organisation financière participante.

  Estimateur de subvention et de bon REEI

  Où trouver des organisations financières participantes :

  Guide des organisations financières REEI (Plan Institute / rdsp.com)Liste officielle des organisations financières (canada.ca)

• Soutien du revenu pour adultes : Prestation canadienne pour les personnes handicapées

  Si vous avez de 18 à 64 ans et êtes admis au CIPH, vous pouvez aussi demander la Prestation canadienne pour les personnes handicapées auprès de Services Canada. Les montants sont fondés sur le revenu, pas un montant fixe.

  Guide Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Ces situations proviennent des directives de l'ARC sur les demandes incomplètes et les décisions refusées. Ce sont des conseils de préparation, pas des prédictions sur votre dossier.

• La partie B décrit un diagnostic sans expliquer comment les activités quotidiennes sont restreintes.
• Signatures manquantes, numéros de référence qui ne concordent pas, ou parties A et B transmises séparément sur papier.
• Téléversement du T2201 par « soumettre des documents » de Mon dossier de l'ARC (non accepté depuis le 14 juillet 2026), utilisation d'une version obsolète du T2201 (antérieure à 2023, non acceptée après le 8 septembre 2026), mélange de parties numériques et papier, ou réutilisation d'un numéro de référence.
• Champs obligatoires incomplets (NAS, nom, adresse, date de naissance) ou écriture illisible sur papier.
• Durée ou fréquence des limitations non documentées (l'ARC cherche des effets prolongés et fréquents).
• Production de la déclaration de revenus en même temps sans laisser le temps à l'examen du CIPH.

Un refus n'est pas nécessairement la fin. Votre avis de détermination explique pourquoi. Comparez-le avec votre copie du T2201 et les critères d'admissibilité de l'ARC.

• Aperçu du crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Comment demander le CIPH
• Critères d'admissibilité au CIPH
• Examen de votre demande par l'ARC
• Décision de l'ARC et en cas de refus
• Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
• Formulaire T1-ADJ, Demande de modification
• Services de connexion de l'ARC (Mon dossier)
• Vérifier les délais de traitement de l'ARC
• Aidez-nous à traiter votre demande du CIPH plus rapidement (2026)
• Formuler une opposition en matière d'impôt sur le revenu