Crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
Le calcul est simple : 5 % des gains admissibles, jusqu'à 1 100 $. La vraie question est de savoir quels gains peuvent compter. Répondez à quelques questions pour voir une estimation et ce qui reste à confirmer auprès de l'employeur ou de l'ARC.
- 5 % des gains admissibles
- Maximum de 1 100 $
- Plafond à 22 000 $ de gains
- Années d'imposition 2026 à 2030
Estimez votre crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
Gains annuels admissibles que vous prévoyez pour ce lieu de travail, avant la certification T4 de l'employeur.
Tâches admissibles
Indiquez un lieu de travail, des gains et répondez aux questions ci-dessus pour voir une estimation.
À qui s'adresse le crédit
Les préposés aux services de soutien à la personne rémunérés qui respectent les règles de tâches et d'établissement publiées par l'ARC pour le travail effectué dans des provinces et territoires admissibles, à l'exclusion des tâches en C.-B., T.-N.-L. et T.N.-O.
Quels gains peuvent compter
Les gains admissibles sont ceux que votre employeur certifie pour des tâches de soutien personnel admissibles dans un établissement de santé admissible. Le crédit fédéral équivaut à 5 % de ces gains, jusqu'à 1 100 $ par année d'imposition (2026 à 2030).
Certification par l'employeur
La certification par l'employeur sur votre T4 est requise pour réclamer le crédit. L'ARC a confirmé qu'un nouveau code T4 sera utilisé; le code exact et la ligne T1 sont encore en attente.
Exclusions par juridiction
Les gains tirés de tâches effectuées en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador ou dans les Territoires du Nord-Ouest sont exclus de ce crédit fédéral. Ces administrations ont des ententes bilatérales de soutien salarial avec le gouvernement fédéral. Le critère est le lieu d'exécution des tâches, et non la résidence ni le siège social de l'employeur.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne?
- Un crédit d'impôt fédéral remboursable adopté par le projet de loi C-15 pour le travail de soutien personnel admissible dans des établissements de santé admissibles. Vous le réclamez sur votre déclaration de revenus pour les années d'imposition 2026 à 2030.
- Comment le crédit est-il calculé?
- 5 % des gains admissibles certifiés pour des tâches admissibles, jusqu'à un maximum de 1 100 $ par année. Le plafond est atteint à 22 000 $ de gains admissibles inclus.
- Pourquoi la C.-B., T.-N.-L. et les T.N.-O. sont-ils exclus?
- Ces administrations ont des ententes bilatérales de soutien salarial avec le gouvernement fédéral. L'exclusion repose sur le lieu d'exécution des tâches, et non sur votre résidence ni le siège social de l'employeur.
- Comment réclamer le crédit?
- Votre employeur certifie les gains admissibles sur votre T4 au moyen d'un nouveau code de l'ARC (code exact en attente). Vous réclamez ensuite le crédit sur votre déclaration fédérale T1. L'ARC n'a pas encore publié le numéro de ligne T1 final.
- Que faire si mon employeur ne certifie pas?
- La certification par l'employeur est requise. Cette vérification ne peut pas confirmer ce que votre employeur déclarera. Parlez avec votre employeur et consultez les directives de l'ARC lorsque le code T4 sera publié.
- Cet outil confirme-t-il mon admissibilité?
- Non. Il estime le calcul du crédit à partir des gains et des lieux de travail saisis. Il ne vérifie pas les tâches, le type d'établissement ni la certification de l'employeur.
Guides connexes
Sources officielles
Dernière vérification pour cet outil : 2026-08-23. Les montants peuvent changer.
Information seulement. Ce n'est pas un conseil fiscal. Cela ne garantit pas l'admissibilité, le paiement ni le remboursement. Confirmez auprès de votre employeur et de l'Agence du revenu du Canada.