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Crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Crédit remboursable fédéral pour le travail de soutien personnel admissible (2026 à 2030) : 5 % des gains admissibles, jusqu'à 1 100 $ par année. Complétez six étapes en langage clair pour voir une estimation conditionnelle, ce que votre employeur doit certifier au code 96 du T4 et la prochaine étape.

  • 5 %

    Des gains admissibles

  • 1 100 $

    Crédit annuel maximal

  • 22 000 $

    Gains admissibles pour atteindre le plafond

  • 2026 à 2030

    Années d'imposition

Estimez votre crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

1. Où avez-vous effectué vos tâches?

Indiquez où vous avez physiquement effectué les tâches de soutien personnel, et non votre lieu de résidence ni le lieu de traitement de la paie.

2. Quel type de soins personnels offrez-vous?

Offrez-vous habituellement à une personne à la fois un soutien direct lié à sa santé, sa sécurité, son confort ou son autonomie quotidienne?
Pourquoi nous posons cette question

Les règles fédérales exigent des soins individuels et un soutien essentiel liés à la santé, au bien-être, à la sécurité, à l'autonomie ou au confort. Par exemple : soins personnels lors d'une visite à domicile ou soutien dédié dans une unité, et non seulement des tâches générales dans l'établissement.

Aider à la toilette, l'habillage, les repas, les soins d'hygiène, les transferts ou la mobilité fait-il partie principale de votre travail?
Pourquoi nous posons cette question

L'ARC exige que vos principales tâches comprennent l'aide aux activités de la vie quotidienne et à la mobilisation, et non seulement l'entretien ménager ou l'accueil.

3. Quel type d'organisation vous emploie?

Votre employeur exploite-t-il un milieu de santé ou de soins à domicile réglementé (et non un ménage privé comme employeur)?
Pourquoi nous posons cette question

Les milieux admissibles peuvent inclure les hôpitaux, les résidences de soins de longue durée, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les centres communautaires pour personnes âgées et les agences de soins à domicile qui offrent des soins au domicile des clients. Un domicile privé où le client est votre employeur direct diffère d'une agence réglementée de soins à domicile.

4. Comment les soins sont-ils dirigés ou supervisés?

Votre plan de soins est-il dirigé ou supervisé par un professionnel de la santé réglementé ou un organisme communautaire de santé provincial?
Pourquoi nous posons cette question

Par exemple : direction d'une infirmière, d'un thérapeute ou d'un gestionnaire de cas, ou supervision d'un programme provincial de soins à domicile et communautaires. Votre titre d'emploi seul ne suffit pas.

5. Quels gains admissibles de 2026 vérifiez-vous?

Montant annuel pour cet emploi ou ce lieu de travail, avant que l'employeur déclare le code 96 du T4 (Revenu admissible de préposé aux services de soutien à la personne).

6. Votre employeur a-t-il confirmé la certification T4?

Votre employeur a-t-il confirmé qu'il déclarera les gains admissibles au code 96 du T4 (Revenu admissible de préposé aux services de soutien à la personne)?
Pourquoi nous posons cette question

Votre employeur doit certifier vos gains admissibles au code 96 du T4 (Revenu admissible de préposé aux services de soutien à la personne). Cette estimation ne peut pas confirmer ce que votre employeur déclarera.

Complétez les six étapes ci-dessus, y compris au moins un lieu de travail et un montant de gains, pour voir votre résultat.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne?
Un crédit d'impôt fédéral remboursable inscrit à la Loi de l'impôt sur le revenu (article 122.93) pour le travail de soutien personnel admissible dans des établissements de santé admissibles. Vous le réclamez sur votre déclaration de revenus pour les années d'imposition 2026 à 2030.
Comment le crédit est-il calculé?
5 % des gains admissibles certifiés pour des tâches admissibles, jusqu'à un maximum de 1 100 $ par année. Le plafond est atteint à 22 000 $ de gains admissibles inclus.
Pourquoi la C.-B., T.-N.-L. et les T.N.-O. sont-ils exclus?
Ces administrations ont des ententes bilatérales de soutien salarial avec le gouvernement fédéral. L'exclusion repose sur le lieu d'exécution des tâches, et non sur votre résidence ni le siège social de l'employeur.
Comment réclamer le crédit?
Votre employeur certifie les gains admissibles sur votre T4 au moyen du Code 96 – Revenu admissible de préposé aux services de soutien à la personne. Vous réclamez le crédit sur votre déclaration fédérale; le formulaire T4 de 2026 renvoie à la ligne 46910.
Que faire si mon employeur ne certifie pas?
La certification au code 96 du T4 est requise. Communiquez avec l'ARC pour demander un examen, parlez avec votre employeur et envisagez l'aide syndicale le cas échéant.
Cet outil confirme-t-il mon admissibilité?
Non. Il estime le calcul du crédit à partir des gains et des réponses saisis. Il ne vérifie pas les tâches, le type d'établissement ni la certification de l'employeur.

Sources officielles

Dernière vérification pour cet outil : 2026-10-22. Les montants peuvent changer.

Information seulement. Ce n'est pas un conseil fiscal. Cela ne garantit pas l'admissibilité, le paiement ni le remboursement. Confirmez auprès de votre employeur et de l'Agence du revenu du Canada.

Dernière vérification : 22 octobre 2026

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