Crédit d'impôt pour préposés aux services de soutien personnel

Le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 et a adopté le crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien personnel. Il s'agit d'un crédit d'impôt fédéral remboursable pour le travail de soutien personnel admissible dans des établissements de santé admissibles. Il se réclame sur votre déclaration de revenus, et non comme prestation versée séparément.

Statut juridique

Adopté et disponible pour l'année d'imposition 2026; le numéro de ligne final de l'ARC et le code T4 exact sont encore en attente.

Montant du crédit

Le crédit équivaut à 5 % des gains admissibles tirés d'un travail de soutien personnel admissible, jusqu'à un maximum de 1 100 $ par année d'imposition. Comme il est remboursable, vous pourriez le recevoir même si vous devez peu ou pas d'impôt fédéral, selon la Loi de l'impôt sur le revenu et toute directive de l'ARC.

5 % des gains admissibles pour des tâches admissibles
Maximum de 1 100 $ par année d'imposition
Uniquement pour les années d'imposition 2026 à 2030

Tâches de soutien personnel admissibles

Le crédit vise le travail rémunéré accomplissant des tâches de soutien personnel pour des patients ou des résidents. Les tâches doivent respecter les définitions de la loi adoptée et toute directive de l'ARC. MyEligible ne connaît pas votre titre d'emploi, vos tâches quotidiennes ni votre milieu de travail; ce guide ne peut donc pas confirmer l'admissibilité de votre poste.

Soutien personnel direct aux patients ou résidents
Travail effectué dans un établissement de santé admissible
Certification des gains admissibles par l'employeur sur le T4 au moyen d'un nouveau code T4 de l'ARC (code exact encore en attente)

Établissements de santé admissibles

Les gains admissibles proviennent généralement d'établissements de santé désignés comme les hôpitaux, les résidences de soins de longue durée et les agences de soins à domicile qui respectent les définitions fédérales. Vérifiez si votre employeur et votre lieu de travail sont admissibles au moyen de la loi adoptée et des publications de l'ARC lorsqu'elles seront publiées.

Lieu d'exécution des tâches

Les gains tirés de tâches de soutien personnel que vous effectuez en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador ou dans les Territoires du Nord-Ouest sont exclus de ce crédit fédéral. Le critère est le lieu où le travail admissible est effectué, et non votre lieu de résidence ni le siège social de votre employeur. Ces administrations utilisent plutôt des ententes bilatérales de soutien salarial avec le gouvernement fédéral.

Comment réclamer le crédit

Vous réclamez le crédit sur votre déclaration fédérale T1 après que votre employeur ait certifié les gains admissibles sur votre T4 au moyen du nouveau code de l'ARC. La certification par l'employeur est confirmée; le code T4 exact et le numéro de ligne T1 final sont encore en attente. Ce n'est pas un paiement anticipé ni un dépôt automatique pendant l'année d'imposition.

L'employeur certifie les gains PSSP admissibles sur le T4 avec le nouveau code de l'ARC (code exact en attente)
Réclamation sur la déclaration fédérale de l'année d'imposition correspondante
Numéro de ligne T1 final de l'ARC encore en attente

Pourquoi ce crédit n'est pas dans le questionnaire

MyEligible ne recueille pas l'occupation, les tâches quotidiennes ni le milieu de travail. Sans gains admissibles certifiés par l'employeur, un calculateur serait trompeur. Utilisez ce guide et les sources officielles pour comprendre la mesure; confirmez l'admissibilité auprès de votre employeur et de l'ARC.

Sources officielles

Dernière vérification pour cet outil : 2026-08-23. Les montants peuvent changer.

Information seulement. Ce n'est pas un conseil fiscal et cela ne confirme pas l'admissibilité. Ne calcule pas le montant de votre crédit. Confirmez les tâches, la certification de l'employeur et les étapes de production auprès de votre employeur et de l'Agence du revenu du Canada.