Crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
Crédit remboursable fédéral pour le travail de soutien personnel admissible (2026 à 2030) : 5 % des gains admissibles, jusqu'à 1 100 $ par année. Complétez six étapes en langage clair pour voir une estimation conditionnelle, ce que votre employeur doit certifier au code 96 du T4 et la prochaine étape.
5 %
Des gains admissibles
1 100 $
Crédit annuel maximal
22 000 $
Gains admissibles pour atteindre le plafond
2026 à 2030
Années d'imposition
Estimez votre crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
1. Où avez-vous effectué vos tâches?
Indiquez où vous avez physiquement effectué les tâches de soutien personnel, et non votre lieu de résidence ni le lieu de traitement de la paie.
2. Quel type de soins personnels offrez-vous?
3. Quel type d'organisation vous emploie?
4. Comment les soins sont-ils dirigés ou supervisés?
5. Quels gains admissibles de 2026 vérifiez-vous?
Montant annuel pour cet emploi ou ce lieu de travail, avant que l'employeur déclare le code 96 du T4 (Revenu admissible de préposé aux services de soutien à la personne).
6. Votre employeur a-t-il confirmé la certification T4?
Complétez les six étapes ci-dessus, y compris au moins un lieu de travail et un montant de gains, pour voir votre résultat.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne?
- Un crédit d'impôt fédéral remboursable inscrit à la Loi de l'impôt sur le revenu (article 122.93) pour le travail de soutien personnel admissible dans des établissements de santé admissibles. Vous le réclamez sur votre déclaration de revenus pour les années d'imposition 2026 à 2030.
- Comment le crédit est-il calculé?
- 5 % des gains admissibles certifiés pour des tâches admissibles, jusqu'à un maximum de 1 100 $ par année. Le plafond est atteint à 22 000 $ de gains admissibles inclus.
- Pourquoi la C.-B., T.-N.-L. et les T.N.-O. sont-ils exclus?
- Ces administrations ont des ententes bilatérales de soutien salarial avec le gouvernement fédéral. L'exclusion repose sur le lieu d'exécution des tâches, et non sur votre résidence ni le siège social de l'employeur.
- Comment réclamer le crédit?
- Votre employeur certifie les gains admissibles sur votre T4 au moyen du Code 96 – Revenu admissible de préposé aux services de soutien à la personne. Vous réclamez le crédit sur votre déclaration fédérale; le formulaire T4 de 2026 renvoie à la ligne 46910.
- Que faire si mon employeur ne certifie pas?
- La certification au code 96 du T4 est requise. Communiquez avec l'ARC pour demander un examen, parlez avec votre employeur et envisagez l'aide syndicale le cas échéant.
- Cet outil confirme-t-il mon admissibilité?
- Non. Il estime le calcul du crédit à partir des gains et des réponses saisis. Il ne vérifie pas les tâches, le type d'établissement ni la certification de l'employeur.
Guides connexes
Sources officielles
- Projet de loi C-15 (sanction royale le 26 mars 2026)
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 122.93 (crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne)
- Feuillet T4 de l'ARC : code 96 – Revenu admissible de préposé aux services de soutien à la personne
- Mesures du budget de 2025 (ARC) – crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
Dernière vérification pour cet outil : 2026-10-22. Les montants peuvent changer.
Information seulement. Ce n'est pas un conseil fiscal. Cela ne garantit pas l'admissibilité, le paiement ni le remboursement. Confirmez auprès de votre employeur et de l'Agence du revenu du Canada.