Glossaire des prestations canadiennes

Général

Chevauchement de prestations

Lorsque deux programmes paient un besoin similaire ou se réduisent mutuellement.

Général

Conjoint de fait (prestations)

Une personne avec qui vous vivez en union conjugale depuis au moins 12 mois consécutifs, traitée comme un époux pour la plupart des prestations.

Appels et demandes

Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE)

L'organisme qui entend les appels de premier niveau des décisions de révision de l'assurance-emploi. Depuis le 1er avril 2026, il remplace la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale pour ces appels; vous avez généralement 30 jours après la réception de la décision de révision pour présenter un appel.

Invalidité

Considérablement restreint

Une norme signifiant que votre déficience vous limite au moins 90 % du temps dans une activité essentielle, même avec thérapie et appareils.

C'est un seuil élevé, des limitations partielles peuvent ne pas suffire.

Couverture de médicaments

Couverture de médicaments liée à l'aide sociale

Couverture d'ordonnances fournie automatiquement avec l'aide sociale ou certains programmes d'invalidité.

Crédits d'impôt

Crédit d'impôt non remboursable

Un crédit qui réduit l'impôt à payer, mais qui ne peut pas être versé en argent s'il n'y a pas d'impôt dû.

Invalidité

Crédit d'impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Un crédit d'impôt remboursable temporaire pour certains préposés admissibles selon l'emploi, les heures et le revenu.

Invalidité

Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Un crédit d'impôt non remboursable pour les personnes ayant des déficiences graves et prolongées. L'admissibilité repose sur l'impact sur la vie quotidienne, pas seulement sur le diagnostic.

L'approbation du CIPH peut ouvrir l'accès à d'autres programmes, comme la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et les subventions REEI, et réduire l'impôt à payer.

Logement

Crédit d'impôt pour rénovation domiciliaire multigénérationnelle

Un crédit d'impôt remboursable fédéral pour les rénovations admissibles créant une unité secondaire pour une personne âgée ou en situation de handicap.

Crédits d'impôt

Crédit d'impôt remboursable

Un crédit d'impôt qui peut vous être versé même si vous ne devez pas d'impôt. L'excédent vous est remboursé.

Les crédits remboursables peuvent verser de l'argent aux ménages à faible revenu.

Aidants

Crédit pour aidants naturels du Canada

Un crédit d'impôt non remboursable pour les personnes qui soutiennent un conjoint ou une personne à charge avec une déficience.

Crédits d'impôt

Crédit pour la TPS/TVH (devenu l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels)ACEBE

Un paiement trimestriel non imposable pour les personnes et les familles à revenu modeste. En juillet 2026, l'ARC a remplacé le crédit pour la TPS/TVH par l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. L'admissibilité, le calcul et les versements trimestriels restent les mêmes, avec une hausse de 25 % de 2026 à 2031.

Il faut généralement produire une déclaration pour le recevoir.